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Restodigit — Espace juridique

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Restodigit, comprenant le site restodigit.com, l'application mobile Android/iOS et l'ensemble des services associés.

Elles sont établies conformément au Livre IV du Code du Numérique du Bénin (loi n° 2017-20 du 20 avril 2018). En utilisant Restodigit, vous acceptez sans réserve l'ensemble de ces conditions.

1. Définitions

  • Restodigit / Nous : la société éditant la plateforme, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
  • Client / Vous : toute personne physique utilisant la plateforme, avec ou sans compte.
  • Restaurant partenaire : établissement de restauration inscrit sur la plateforme et proposant ses biens et services via Restodigit.
  • Commande: demande d'un ou plusieurs plats ou boissons, en sur place, à emporter ou en livraison.
  • Compte : espace personnel du client accessible via authentification.

2. Objet du service

Restodigit est une plateforme technique qui permet à des restaurateurs de proposer leur carte à leurs clients par QR code, et à ces clients de commander, réserver une table et payer en ligne.

Restodigit est un intermédiaire technique entre le client et le restaurant. Le contrat de vente (fourniture du plat, service, livraison) est conclu directement entre le client et le restaurant partenaire.

3. Accès au service

L'accès à Restodigit est gratuit pour le client final. L'utilisation nécessite :

  • un smartphone Android 6.0 ou supérieur, ou iOS 13 ou supérieur pour l'application mobile ;
  • un navigateur web récent (Chrome, Safari, Firefox, Edge) pour le site ;
  • une connexion internet.

4. Compte utilisateur

La création d'un compte est facultative — vous pouvez commander en tant qu'invité en fournissant simplement vos coordonnées de contact et de livraison.

Si vous créez un compte :

  • vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour ;
  • vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe ;
  • vous n'utiliserez qu'un seul compte à la fois ;
  • vous ne prêterez pas votre compte à un tiers.

Restodigit se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisé en violation des présentes CGU ou aux fins de fraude, spam ou toute activité illicite, sans préavis et sans indemnité.

5. Processus de commande (article 344)

Conformément à l'article 344 du Code du Numérique, la conclusion d'une commande se déroule selon les étapes suivantes :

  1. Sélection des plats depuis la carte du restaurant partenaire
  2. Vérification du panier avec possibilité de modifier les quantités ou de retirer un article
  3. Choix du mode de service (sur place, à emporter, livraison) et renseignement des coordonnées si nécessaire
  4. Choix du mode de paiement (espèces au restaurant / Mobile Money via FedaPay)
  5. Récapitulatif final avec le prix TTC détaillé (taxes et frais de livraison inclus le cas échéant)
  6. Validation explicite par clic sur le bouton « Valider ma commande »
  7. Confirmation immédiate à l'écran, par email, et par push notification pour les utilisateurs de l'app

À chaque étape, vous pouvez identifier et corriger vos erreurs de saisie via les boutons prévus à cet effet, ou revenir en arrière.

La langue de la conclusion du contrat est le français.

6. Prix et paiement

Les prix affichés sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) en francs CFA (F CFA). Les frais éventuels de livraison sont ajoutés au récapitulatif avant la validation finale.

Deux modes de paiement sont proposés :

  • Espèces — règlement direct au restaurant ou au livreur au moment de la remise ;
  • Mobile Money (MTN, Moov, Orange, Wave) via notre partenaire de paiement FedaPay — la commande est validée uniquement après confirmation de paiement par FedaPay.

Restodigit ne conserve aucune donnée bancaire ni de compte Mobile Money. Toutes les opérations de paiement s'effectuent sur l'interface sécurisée de FedaPay.

7. Livraison et retrait

Les délais de préparation et de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent du restaurant partenaire, du volume de commandes en cours et des conditions de circulation.

Pour les commandes en livraison, une signature électronique du client au moment de la remise fait office de preuve de livraison, conformément à la valeur reconnue à l'écrit électronique par le Livre II du Code du Numérique.

8. Annulation et rétractation

En raison de la nature du service (biens périssables préparés à la demande), une commande transmise à la cuisine est en principe non annulable, sauf accord exprès du restaurant partenaire. Une demande d'annulation reçue avant la transmission peut être acceptée à la discrétion du restaurant.

Pour les réservations de table, l'annulation est possible depuis votre page de suivi jusqu'à l'heure prévue.

9. Garantie de conformité (article 357)

Conformément à l'article 357 du Code du Numérique, le restaurant partenaire fournit les biens et services conformément au contrat conclu avec vous, et répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison ou du service.

En cas de non-conformité (plat oublié, mauvais article, plat froid…), vous pouvez :

  • signaler le problème directement au restaurant sur place, au livreur, ou via votre écran de suivi ;
  • contacter Restodigit à contact@restodigit.com pour une médiation si le problème n'est pas résolu.

10. Responsabilité

Restodigit étant un intermédiaire technique, sa responsabilité ne peut être engagée à raison :

  • de la qualité, du goût, de la température ou de la quantité des plats servis par les restaurants partenaires ;
  • des retards de préparation ou de livraison ;
  • des interruptions ponctuelles du service dues à la maintenance, à un cas de force majeure ou à un tiers ;
  • des dommages indirects ou immatériels.

Restodigit répond en revanche de la bonne exécution de ses obligations propres (mise à disposition de la plateforme, sécurité du service, transmission des commandes) conformément à l'article 329 du Code du Numérique.

11. Propriété intellectuelle

Le nom « Restodigit », le logo, le site, l'application et l'ensemble de leur contenu (textes, images, code, design) sont la propriété exclusive de Restodigit SaaS. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.

Les marques et noms des restaurants partenaires restent la propriété de leurs titulaires et ne sont utilisés que dans le cadre du service.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme au Livre V du Code du Numérique du Bénin.

13. Modifications des CGU

Restodigit se réserve le droit de modifier ces CGU. Les changements substantiels seront notifiés au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par email ou notification dans l'app. La version en vigueur est toujours consultable ici.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Bénin. Tout litige non résolu à l'amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Cotonou.

15. Contact

Pour toute question relative aux CGU ou à l'utilisation du service :